Faisant suite à la mission d’information sur la financiarisation du football professionnel qu’il avait animée en 2024 avec le sénateur (LR) Michel Savin (LR), le président de la commission de la Culture, Laurent Lafon (UC) a présenté le 19 mars 2025 une proposition de loi (PPL) relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Celle-ci, examinée en séance le 15 mai, énonce six objectifs :
- “Rendre plus efficaces l’organisation et la gouvernance du sport professionnel, notamment dans l’hypothèse où les droits d’exploitation audiovisuelle ont été cédés par la fédération aux clubs” (articles 1 à 3), en précisant les obligations de transparence des ligues professionnelles, en plafonnant la rémunération de leurs dirigeants et en instaurant une “incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant de la ligue professionnelle avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle” ;
- “Renforcer les contrôles sur la création d’une société commerciale chargée de la commercialisation et de la gestion des droits d’exploitation” et “Renforcer le contrôle et le suivi de la gestion des clubs, des ligues et de leurs sociétés commerciales” (articles 4 à 7), en “donnant à la fédération une voix délibérative au sein de ces sociétés commerciales”, en « précisant les modalités d’approbation de la vente de parts” ;
- “Accroître les exigences en matière d’éthique, de bonne gestion et de démocratie dans la gestion du sport professionnel” (articles 8 et 9), en prévoyant que les obligations de déclaration d’intérêts auprès de la HATVP soient étendues “aux membres du conseil d’administration et aux directeurs généraux des ligues, ainsi qu’aux membres de l’organe délibérant et aux dirigeants des sociétés commerciales commercialisant les droits d’exploitation” et en instaurant “un contrôle de la Cour des comptes sur les ligues professionnelles et sur les sociétés commerciales créées par une ligue ou par une fédération pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation” ;
- “Renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de permettre une intervention en temps réel lors de la diffusion d’événements sportifs en direct” (article 10) en permettant à l’ARCOM “de mettre en place un système automatisé afin d’assurer le blocage en temps réel (…) de l’accès à des sources de diffusion illicites”, et en instaurant de nouveaux délits “inspirés de l’infraction de contrefaçon de droit d’auteur et de droits voisins (qui) ne viseraient pas les utilisateurs de services illicites (mais réprimeraient) le fait d’éditer ou de mettre à disposition du public des sites et services de piratage sportif ou de commercialiser des abonnements, des boîtiers ou des logiciels donnant accès à de tels services, ainsi que le fait d’en faire la promotion”.
- Et globalement “Consolider le modèle économique du sport professionnel en adaptant les règles des appels d’offres, pour les adapter aux évolutions du marché”.
Le texte, qui a été déposé le 18 mars 2025, devrait être renvoyé pour examen au fond à la Commission des Affaires Culturelles. Laurent Lafon a indiqué qu’il espérait son examen en séance mi-mai. On note que le groupe Union Centriste duquel il est issu dispose d’une “niche” parlementaire le jeudi 15 mai, date qui pourrait donc convenir pour cette première lecture. La prochaine réunion de la Conférence des présidents du Sénat, qui établit l’ordre du jour des débats, est programmée le 2 avril prochain.
Philippe Bailly – NPA Conseil (groupe INfluencia)
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